Sécurité incendie : obligations réglementaires en ERP en 2026

La sécurité incendie ERP constitue en 2026 une obligation réglementaire centrale pour tous les établissements recevant du public, quelle que soit leur taille ou leur activité. Les obligations réglementaires incendie pour ERP en 2026 s’inscrivent dans une continuité juridique mais avec un renforcement des exigences de traçabilité, de maintenance et de responsabilité de l’exploitant.

L’objectif du législateur est clair : prévenir les risques d’incendie, éviter la panique, limiter la propagation des flammes et des fumées, garantir l’évacuation rapide et sécurisée des occupants, et permettre l’intervention efficace des sapeurs-pompiers dans des conditions optimales de sécurité.

1️Rappel du cadre légal applicable en 2026

La réglementation incendie applicable aux ERP repose principalement sur le Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.141-2 à L.143-2 et R.143-1 à R.143-47, qui définissent les principes fondamentaux de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les bâtiments recevant du public.

Ces dispositions sont complétées par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, ainsi que par des arrêtés spécifiques à chaque type d’établissement (L, M, N, O, R, U, etc.). Ces textes précisent les exigences techniques en matière de résistance au feu des structures, de stabilité au feu exigée, de matériaux incombustibles, de compartimentage coupe-feu, de désenfumage, d’éclairage de sécurité et de moyens de secours.

Le principe fondamental inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation est que tout ERP doit être conçu et exploité de manière à permettre soit l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants, soit leur mise à l’abri dans des zones protégées, avant que les effets d’un incendie ne compromettent leur sécurité. Cette exigence implique une approche globale intégrant la prévention, la détection, l’alerte, l’évacuation et l’intervention.

2️Classification des ERP : types et catégories

La réglementation distingue les ERP selon deux critères cumulatifs : la nature de l’activité exercée (le type) et l’effectif admissible (la catégorie). Cette double classification conditionne directement les exigences applicables en matière de sécurité incendie ERP.

Les types d’ERP

Les établissements sont classés par lettre selon leur activité principale :

Chaque type comporte des dispositions particulières relatives aux risques d’incendie identifiés. Par exemple, un ERP de type M présente des risques liés à la densité de public et à la charge calorifique des marchandises, tandis qu’un ERP de type U doit intégrer la problématique d’occupation par des personnes à mobilité réduite ou alitées, ce qui modifie profondément les stratégies d’évacuation et les exigences en matière de compartimentage et de désenfumage.

Les catégories d’ERP

Les ERP sont également classés en cinq catégories selon l’effectif total du public et du personnel :

L’ERP 5e catégorie est soumis à des exigences adaptées, mais il ne bénéficie en aucun cas d’une exemption générale. La mise en conformité sécurité incendie ERP 5e catégorie demeure obligatoire, notamment pour les extincteurs obligatoires, l’affichage du plan d’évacuation ERP, les alarmes incendie et le registre de sécurité.

3️Moyens de secours et équipements obligatoires

Les moyens de secours regroupent l’ensemble des dispositifs destinés à détecter, signaler, combattre ou limiter un incendie. Ils comprennent notamment les extincteurs portatifs, les RIA, les systèmes d’alarme, le désenfumage, l’éclairage de sécurité, les colonnes sèches, les plans d’intervention incendie et le registre de sécurité.

 Extincteurs obligatoires

La réglementation impose l’installation d’au minimum un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau. Aucun point d’un local ne doit se situer à plus de 15 mètres d’un extincteur.

Les extincteurs doivent être appropriés aux risques présents : eau pour feux de classe A, CO₂ pour risques électriques, poudre pour risques spécifiques. Ils doivent être fixés de manière visible, signalés par pictogramme normalisé et maintenus en bon état de fonctionnement. Une vérification annuelle par un technicien compétent est obligatoire, avec consignation dans le registre de sécurité.

RIA, colonnes sèches et défense contre l’incendie

Les Robinets d’Incendie Armés (RIA) sont exigés dans les établissements présentant des surfaces importantes ou des risques particuliers. Ils doivent assurer un débit minimal de 60 litres par minute sous une pression suffisante pour couvrir l’intégralité des locaux.

Les colonnes sèches sont obligatoires dans les bâtiments dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé au-delà de 18 mètres pour les ERP. Elles permettent l’alimentation en eau des étages par les sapeurs-pompiers.

Ces dispositifs participent à la défense contre l’incendie et doivent être implantés de manière à ne pas gêner l’évacuation tout en restant facilement accessibles.

Alarmes incendie et systèmes d’alerte

Les obligations réglementaires des systèmes d’alarme dans les ERP varient selon la catégorie. Les établissements de grande capacité sont équipés de systèmes de sécurité incendie (SSI) de catégorie A avec équipement d’alarme de type 1. Les ERP 5e catégorie sont généralement soumis à un équipement d’alarme de type 4.

Le signal sonore doit être distinct et audible en tout point du bâtiment. Le déclenchement manuel doit être possible par boîtier bris de glace. Les dispositifs d’alerte doivent permettre la transmission rapide aux services de secours.

Éclairage de sécurité et désenfumage

L’éclairage de sécurité d’évacuation doit garantir un éclairement minimal de 1 lux au sol dans les circulations et fonctionner pendant au moins une heure en cas de coupure de l’alimentation normale. Il est complété, dans certains cas, par un éclairage d’ambiance destiné à éviter les mouvements de panique.

Le désenfumage vise l’évacuation des fumées et des gaz chauds. Il peut être naturel (ouvrants en toiture ou en façade) ou mécanique (extracteurs). Conformément à l’IT 246, la surface utile des dispositifs d’évacuation naturelle des fumées doit représenter au minimum 1/200 de la surface au sol du local concerné. Les cantons de désenfumage sont limités en superficie afin de maîtriser la propagation des fumées.

4️Plan d’intervention incendie et plan d’évacuation ERP

Le plan d’intervention incendie obligatoire dans tous les ERP doit être affiché à l’entrée principale. Il indique l’implantation des moyens d’extinction, les coupures d’énergie (gaz, électricité), les locaux à risques particuliers, les accès pompiers et les dispositifs de désenfumage.

Le plan d’évacuation ERP doit être affiché à chaque niveau, à proximité des escaliers et ascenseurs. Il représente les cheminements d’évacuation, les sorties de secours, les extincteurs, les RIA et le point de rassemblement extérieur. L’affichage obligatoire doit être conforme aux normes graphiques en vigueur et maintenu à jour, notamment après travaux ou modification d’agencement.

5️Vérifications périodiques et registre de sécurité

Le registre de sécurité est un document réglementaire obligatoire tenu à disposition de la Commission de sécurité. Il contient les rapports de vérifications périodiques, les attestations de formation du personnel, les comptes rendus d’exercices d’évacuation et les observations éventuelles formulées lors des visites.

Les installations électriques, les systèmes de désenfumage, les alarmes incendie, les extincteurs, les portes coupe-feu et les équipements techniques doivent faire l’objet de vérifications périodiques annuelles ou triennales selon leur nature. Ces contrôles doivent être réalisés par des organismes ou techniciens compétents.

6️Rôle de la Commission de sécurité

La Commission de sécurité intervient avant l’ouverture d’un ERP, puis périodiquement selon la catégorie de l’établissement ou à la suite de travaux significatifs. Elle vérifie la conformité aux arrêtés sécurité incendie, l’adéquation des moyens de secours, la validité des vérifications techniques et la cohérence du plan d’intervention incendie.

En cas d’avis défavorable, l’autorité administrative peut prononcer une mise en demeure ou une fermeture administrative jusqu’à mise en conformité.

7️Responsabilité de l’exploitant et sanctions

La responsabilité de l’exploitant en cas de non-conformité incendie est engagée sur le plan administratif, civil et pénal. Le non-respect des obligations réglementaires peut entraîner une amende pouvant atteindre 45 000 euros et une peine d’emprisonnement en cas de mise en danger d’autrui.

Une fermeture administrative peut être ordonnée si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. En cas de sinistre, l’absence de conformité aux obligations réglementaires incendie pour ERP en 2026 peut aggraver la responsabilité et entraîner un refus d’indemnisation par l’assureur.

Le mot de Mr Fernandez Président chez Prodif-Plan

Les obligations réglementaires 2026 en matière de sécurité incendie ERP imposent une vigilance constante. Plan d’intervention incendie obligatoire dans tous les ERP, obligations de plan d’évacuation dans les établissements recevant du public, conformité des moyens d’alerte et d’évacuation pour ERP, exigences réglementaires pour extincteurs et RIA dans les ERP, vérifications périodiques, registre de sécurité, désenfumage et formation du personnel constituent un socle réglementaire incontournable.

La réglementation issue du Code de la construction et de l’habitation et des arrêtés sécurité incendie impose une approche globale et rigoureuse. La mise en conformité ne relève pas d’une simple formalité administrative : elle engage directement la sécurité des occupants et la responsabilité juridique de l’exploitant.

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